M. Max Mathiasin

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Ap

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de com

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de re

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn

I. – À la fin des dernières phrases des VI et VI bis de l’article 199  undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – La perte

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un  i  ainsi rédigé : «  i)  L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies , les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de comp

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies  » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – À l’alinéa 46, substituer

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47.

I. – Le premier alinéa du VII de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 23 »,  le nombre :  « 21 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , à l’exception de ces activités à l’extérieur ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ».

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « par tout moyen », insérer les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « contrôler », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de port du masque n’est plus applicable au public dans ces lieux, établissements, services ou évènements ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de ces activités à l'extérieur ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « où les personnes ne peuvent conserver le port du masque en raison même de l'activité ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 15 décembre 2021 ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ».

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 444‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131‑5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. » « « III.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 48.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter  – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitutio

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  ter . – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Cons

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidentes » le mot : « non-résidentes ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « non résidente »  le mot :  « non-résidente ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente » le mot : « non-résidente ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « tous immeubles » les mots :  « tout immeuble ».

Substituer aux alinéas 10 à 15 les trois alinéas suivants : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée après souscription par les personnes qui sont responsables de l’enfant d’un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’éga

Supprimer l'alinéa 8.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , par dérogation, ».

Supprimer cet article.