Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1473 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de compensation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département de La Réunion.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles du département de La Réunion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.