Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL557 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public.
Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d'une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d'un défaut ponctuel de contrôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.