Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL550 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de ces activités à l'extérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné au passe sanitaire.
Étant à l’air libre, les terrasses ne sont en effet pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur des établissements ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles. C’est pourquoi il serait disproportionné de leur imposer les mêmes obligations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.