Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF898 Rejeté
M. Max Mathiasin DEMet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 94
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant de la dotation de compensation du département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer chaque année les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font l’expérimentation.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer, avant l’examen du projet de loi de finances suivant, les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles des départements concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.