Mme Naïma Moutchou

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 96 «  Art. 706‑96‑2.  – Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’act

Rédiger ainsi l’alinéa 67 :  « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code et celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°  quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « ou » le signe :  « , ».  II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , une femme enceinte, ou toute personne dont la vulnérabilité ou l’état physique ou mental n’est manifestement pas compatib

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente le bilan de l’ensemble des mesures prises ces quinze dernières années pour favoriser l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ainsi que les effets attendus de

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pour responsabiliser les patients.

Après le premier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique peut, lorsque des écarts importants de densité démographique ne permettent p

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers. Ce rapport porte notamment sur leur état de santé, leur charge de travail exprimée en temps et en volume, su

À l’alinéa 12, après le mot : « population » insérer les mots :  « , les mesures d’attractivité des carrières hospitalières ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , ainsi qu’à la répartition équilibrée des effectifs de médecins hospitaliers et d’internes en médecine entre les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’optimisation et l’allégement de la charge administrative supportée par les soignants. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – la politique d’attractivité des carrières médicales et paramédicales de l’établissement, comprenant des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail ; »

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens vers les études de santé et à les y préparer est mise en place dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante o

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ».

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a)  Au 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima , » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne » les mots : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, vi

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima  » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot 

Après le mot : « condamnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l'article 222-14-1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :     « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, »     les mots :     « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ».     II. – En conséquence, c

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis )  Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint »  les mots : « l’autorité administrative peut accorder ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :  « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots :  « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du c

Supprimer l'alinéa 12.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : «

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « « 1°  bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 6° du I de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. »