Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 155 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’au moins cinq départements, des permanences de »,
les mots :
« dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expérimentation, et précise leur nombre maximum, fixé à dix.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.