Mme Naïma Moutchou

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et exécutoires de droit par provision ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. »

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « personne »,  insérer le mot : « détenue ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours » les mots : « la communique immédiatement au minis

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du ministère public ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « est non avenu », les mots : « n’est plus suspensif ».

Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementale

L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits consacrés par la Charte de l’environnement sont susceptibles de caractériser des libertés fondamentales. »

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À réception de la demande de référé, dans le cas d’une atteinte à l’environnement, le juge des référés décide, lorsque la gravité ou le caractère irréversible du dommage ou du r

Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après les mots : « dommage imminent » sont insérés les mots : « ou irréversible ».

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère grave ou irréversible du dommage ou du risque de dommage. »

Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 51

L’article L. 122‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » ; b) Au premier alinéa du II,

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3‑1 –  Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable de la faune, de la flore, ou de la qualité du s

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑13 –  Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑21. –  Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 22

À l’alinéa 6, substituer au mot : « prise » le mot : « effectuée ».

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « français ».

I. – À l'article 59  terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ». II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 628-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les m

Au titre du projet de loi, après le mot : « européen » insérer les mots : « , à la justice environnementale ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union europé

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis L’article 438  bis est abrogé. »

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsis

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « XV. – Après le troisième alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge

Substituer à l’alinéa 20 par les huit alinéas suivants : « VII bis . – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ». « VII ter . – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi réd

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et ses textes d’application ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doivent y être » le mot : « sont ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ».

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'assistant » les mots : « de consultant ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une com

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, res

À l'alinéa 16, substituer au mot : « assistants » le mot : « consultants ».

Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8°  bis  L’article 706‑25‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterrori

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ; « 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. 113‑8-1. – La plainte ou

Compléter cet article par le mot :  « français »

Après le mot :  « loi »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».

À l’alinéa 51, supprimer la référence :  « , 147 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑25‑2‑1 . – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.