Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir le délai de l’appel qui peut être interjeté contre la décision du juge prise dans un second temps, lorsque les mesures de l’administration pénitentiaire n’ont pas permis de mettre fin aux conditions de détention indigne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.