Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 152 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis C · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et ses textes d’application ».
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.