Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 141 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.