Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 151 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« doivent y être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.