Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 142 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par le mot :
« français »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.