Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 51 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise pour éviter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des détenus concernés. La zone territoriale de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou est un critère possible, suffisamment large pour autoriser le transfèrement dans la plupart des cas. En effet, il ne faudrait pas que le recours devienne dissuasif pour les détenus comme aboutissant à un transfèrement trop éloigné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.