M. Maxime Minot

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite »  les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

I. – L’alinéa 5 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « Art. L. 332‑5‑1. – » insérer les mots : « Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, » ; 2° Supprimer les mots : « en l’absence d’un titre d’accè

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à mobilité rédui

L’article 12 est ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1 . – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’a

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » le

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organisme

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de fabrication dans les domaines de la métallurgie, de la forge-fonderie et des autres industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de f

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « et de la pénibilité effective des métiers ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis un nombre de trimestres cotisés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes ayant eu un enfant. Il évalue notamment les consé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêts maladie de la sécurité sociale. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la fai

Supprimer cet article.

Compléter le second alinéa  par la phrase suivante : « Tout bénéficiaire de cette tarification devra, en contrepartie, s’engager bénévolement deux heures par semaine dans la vie du centre régional des œuvres universitaires concerné par la distribution du repas servi ou dans la vie de l’une des stru

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à l’élaboration de cette dernière. Le format de cette participation est défini par l’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à l’élaboration de cette dernière. Le format de cette participation est défini par l’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »

Supprimer l’alinéa 50.

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis    L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commi

Supprimer les alinéas 22 à 53.

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « peut »  le mot : « doit ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code ru

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ».

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 5 kilomètres ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑8‑1 . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électrici

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence,