Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15270 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.
Il s'avère en effet que pour de nombreuses professions, les deux années prévues dans ce PLFSSR pour 2023 sont très insuffisantes au regard de la pénibilité des tâches accomplies quotidiennement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.