Amendement n° 15365 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Il s'agit ici d'exclure les personnes nées en 1961 du dispositif prévu par cet article 7.  Ces assurés doivent partir à la retraite en 2023, soit cette année. En les sortant de cette réforme, cela éviterait également à l’administration d'avoir à réviser des dossiers déjà constitués et d'éviter ainsi de nombreuses erreurs préjudiciables aux assurés.