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Amendement n° 15081 Sans sort

M. Maxime Minot LR· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21

Dispositif

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite. En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisons financières, de continuer à travailler. Certains souhaitent tout simplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitable qu'ils doivent continuer à payer des cotisations d'assurance vieillesse, sans pour autant obtenir de droits nouveaux pour leur retraite.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.