Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15081 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite.
En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisons financières, de continuer à travailler. Certains souhaitent tout simplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitable qu'ils doivent continuer à payer des cotisations d'assurance vieillesse, sans pour autant obtenir de droits nouveaux pour leur retraite.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.