Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL3 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 février 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à mobilité réduire »
les mots :
« en fauteuil roulant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à mobilité réduite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi, concernant le dispositif d'accessibilité et de transport pour les personnes en situation de handicap.
Plus particulièrement, cet article vise à développer la flotte de véhicules permettant de transporter les personnes en fauteuil roulant, avec des véhicules UFR, adaptés.
La modification du Sénat en véhicules accessibles aux personnes en situation de mobilité réduite pénalise les personnes ne pouvant être déplacées de leur fauteuil roulant pour monter dans un véhicule. Les voitures sont accessibles pour une personne à mobilité réduite, mais pas à une personne en fauteuil. Aussi, afin que ces dernières puissent être transportées, il nous faut développer la flotte de véhiculés adaptés à leur handicap. Et pour cela, les véhicules sont bien spécifiques.
C'est pourquoi cet amendement précise bien que la flotte des véhicules sur route de Paris et de la Grande couronne doivent être développés UFR adapté et non uniquement en PMR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.