Mme Agnès Thill

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à » les mots : « demande d’autorisation préalable de ».

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnai

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 310‑1‑1 . – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; « 2° L

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité », les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « embryon », insérer les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».

À l’alinéa 10, après le mot : « majorité », insérer les mots : « , ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « sa majorité », les mots

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur de gamètes reçoit tous les cinq ans des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1, ses informations médicales enregistrées. »

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale ».

I. – À l'alinéa 15 supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Seuls les établissements français publics de santé ou les établissements français de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des

À l’alinéa 12, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine lorsque ses données personnelles et identifiantes sont transmises à une personne issue de son don. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »

Compléter l'alinéa 43 : « pour raisons médicales ».

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ».

Supprimer les alinéas 25 à 31.

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Supprimer l'alinéa 20.

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une as

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40,

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalemen

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «  Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement)  ».