Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1075 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.