Amendement n° 912 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «  Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat Tous les discours, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant. Un droit qui serait universel, et qu’il serait ainsi logique, par soucis d’égalité, d’ouvrir à toutes les femmes. Or, il n’y a pas de droit à l’enfant.  Affirmer que des personnes ont un droit à avoir un enfant, est comme affirmer que l'on peut disposer d’une personne. Il n'existe pas de droits les uns sur les autres. Chaque individu à des droits qui s’attache à sa propre personne.  Il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant. Et parmi ces droits de l’enfant, le droit d’avoir un père et une mère. Et la majorité des français le reconnaissent: en février 2019, puis début juin 2019, l’IFOP constate que 82%, puis 83%, des Français pensent que « l’Etat doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».