Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1037 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14.
Exposé sommaire
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.