M. Belkhir Belhaddad

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 5° De favoriser, pour l’ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que des besoins des salariés en matière de savoirs de base. »

Compléter l’alinéa 77 par les mots :  « et de l’accès de tous aux savoirs de base ».

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le maître d’apprentissage, reçoit, en compensation de son volontariat, cinq jours de congés payés tous les deux ans cumulés de suivi d’apprentis. »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  À l’article L. 6321‑1, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il s’assure de la maîtrise des savoirs de base tel que définis à l’article 4 et met en œuvre ou organise l’accès à des actions de formation adaptées », «  b)  Au quatrième

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 5° De favoriser, pour l’ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. »

L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »

Après l’article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 24‑2‑1 . – Les personnes nées avant le 1 er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui o

I. – L’article 200  quater  C du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 200  quater  C . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 euros par nuitée pour l’hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé

Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».

L’article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « Art. L.  622‑1 . – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « lequel dispose d’un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l’expiration du délai de recours contre la mesure d’éloignement ».

L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »

Après l’article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 24‑2‑1 . – Les personnes nées avant le 1 er  janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui

« L’article 200  quater  C du code général des impôts est ainsi rétabli : « «  Art. 200  quater  C . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 euros par nuitée pour l’hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé

Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».

L’article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant

Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’une “carte provisoire de réfugié” qui vaut autorisation de séjour jusqu’à l’obtention

« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 622‑1 . – Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entré

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « lequel dispose d’un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l’expiration du délai de recours contre la mesure d’éloignement ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger pourra émettre un choix de région dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourra tenir compte en fonction des disponibilités et du schéma prévu au premier al

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et permettant d’établir sa notification et sa réception effective ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut demander la mesure d’anonymat complet pour les agents habilités à procéder aux opérations de visite et saisie. »

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles 24 et 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »