Amendement n° AS1184 Sans sort

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. »

L’article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l’apprentissage, France Compétences. Chaque salarié disposera de 500 € par an sur son compte professionnel de formation, le tout dans la limite d’un plafond de 5000 €. Le projet actuel ne précise pas l’utilisation qui pourra être faite de ce capital au cas où le salarié ne peut plus les utiliser. Cet amendement vise à récupérer le solde du CPF d’un salarié lorsqu’il décède au profit de France compétences, qui pourra ainsi le redistribuer selon ses missions définies aux alinéas 25 à 31 en année n+1