Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 726 Sans sort
M. Belkhir Belhaddad LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
L’article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »
Exposé sommaire
Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Éric Girardin, Sébastien Nadot, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.