Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 727 Sans sort
M. Belkhir Belhaddad LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire
Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Sébastien Nadot, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.