Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL705 Non soutenu
M. Belkhir Belhaddad LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire
Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Marc Delatte, François-Michel Lambert, Sébastien Nadot, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.