Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL709 Non soutenu
M. Belkhir Belhaddad LAREMet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »
Exposé sommaire
L’article 21-25-1 prévoit un délai de réponse de l’autorité publique de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par décision motivée.
En cohérence avec les objectifs de simplification et d’amélioration de la qualité du service public le principe du “silence vaut accord” est appliqué
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Marc Delatte, Séverine Gipson, Éric Girardin, François-Michel Lambert, Sébastien Nadot, Hervé Pellois, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.