Amendement n° CL703 Non soutenu

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

La taxe due par l’employeur à l’OFII constitue un véritable frein à l’embauche d’un travailleur étranger. L’emploi est la première marche vers l’intégration car il conditionne bien souvent l’ensemble du parcours. Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.