Mme Sonia Krimi

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fi

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑2-1.  – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. » 2° Après l’a

Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé : «  Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une inform

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comporte

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un ma

Supprimer cet article.

Le chapitre I er  du titre IX du livre I er  du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : «  Art. 371‑7 . – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un ce

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions

Supprimer cet article.

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑3‑1 . – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences p

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convict

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » »

Supprimer cet article.

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : «  Art. 222‑9‑1 . – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionné

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a)  Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;

Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles

Le titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme «  Art. L. 2123‑3 . – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical

Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : «  Art. 371‑7 . – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un cert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1°  ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  a)   Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ; «  b)   Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - Retranscription des questions et des réponses ; « - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le co

À l’alinéa 5, après les mots : « L’établissement d’un certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ».

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psy

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g  ainsi rédigé : «  g)  Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisée

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « les objectifs » II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots : « , et de garantir une formation de qualité qui y contribue pleinement ».

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « les objectifs » II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots : « , et de garantir un financement digne aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en la matière ».