Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1695 Retiré
Mme Sonia Krimi LAREMet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1 . – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.
Cosignataires
Patrice Anato, Anne-France Brunet, Mireille Clapot, David Corceiro, Florence Granjus, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Cathy Racon-Bouzon, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Marie Silin, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.