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Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 2261 Retiré

Mme Sonia Krimi LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16

Dispositif

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑2-1.  – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. » 2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑3. – L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

La réparation chirurgicale de l’hymen devrait être interdite pour les mineures. Il est révoltant de comparer la réfection de l’hymen avec de la chirurgie esthétique pour le promouvoir. On ne peut pas non plus confondre cela avec les gestes de réparation clitoridienne effectués pour tenter de reconstruire des femmes mutilées par l’excision. Interdire cette pratique chirurgicale est en cohérence avec l’interdiction du certificat de virginité. Les deux sont étroitement lies puisque lorsqu’une jeune femme procède cette démarche elle tente prétendument de sauver son honneur, alors qu’en réalité ce n’est qu’une énième violation de l’intimité féminine.

Cosignataires

Claire Bouchet, Anne-France Brunet, Fabien Lainé, Sandrine Mörch, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.