Mme Carole Grandjean

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « telle que ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « salariés et des employeurs » les mots : « employeurs et des salariés ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cumuler » le mot : « effectuer ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par le

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de préreprise ».

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »

Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4624‑1-1. –  En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « telle que ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La visite de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Cet » le mot : « L’ ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en amont de » le mot : « avant ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « handicap tel que ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Son consentement » les mots : « Le consentement du travailleur ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « préreprise » le mot : « liaison ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « service », insérer les mots : « de prévention et ».

À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots : « de l’ », les mots : « du dispositif d’ ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ».

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce comité ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dressant un bilan exhaustif de l’activité du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Ce rapport présente notamment un bilan des appels relatifs aux violen

Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « prévention et de ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans des conditions » les mots : « selon des modalités ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Il promeut » les mots : « - de promouvoir ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. I

À l’alinéa 4, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement)  ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il participe » les mots : « - de participer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « , sous sa responsabilité, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 10, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « de santé au travail ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 » les mots : « , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médical », insérer les mots : « du travailleur ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contribuer », insérer les mots : « , en lien avec le médecin du travail, ».

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’employeur, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »

À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travailleur », insérer les mots : « , du médecin traitant ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « les » les mots : « la mise en œuvre des ».

À l’alinéa 10, après le mot : « accident », insérer les mots : « d’une durée ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé au » les mots : « médecin du ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »