Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS451 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, a pour objet de préciser que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’actuel second alinéa de l’article R. 4623‑14 du code du travail, auquel l’article 24 de la proposition de loi confère valeur législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.