Mme Aude Amadou

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « L. 333‑2 » la référence :  « L. 333‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :  « L. 333‑2-1 » la référence :  « L. 333‑1-1 A». III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :  « audiovisuelle cédé

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la composition de son bureau est paritaire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 222‑7, ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :  a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  bis A ainsi rédigé : « 19°  bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du t

Compléter l’intitulé du titre III de la proposition de loi par les mots : « du football professionnel français ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :   « trois » les mots :  « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. »

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre

L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : »  II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du spor

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « , de ses instances déconcentrées et des organismes de représentation et de conciliation ».

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur b

I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels «  Art. L. 785‑1.  – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des cat

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres. II. - Ce rapport aura pour objectif :  - d’évaluer les possi

I. - Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exo

I. - L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, le 1° est complété par l’alinéa suivant :  « Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombr

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres. II. - Ce rapport aura pour objectif :  - d’évaluer les possi

I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels « Art. L. 785-1. – N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mention

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quater Y.  – I. – Les entreprises imposées d’après

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑1‑1 . – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace

Supprimer l’alinéa 24.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2000‑647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le rapport porte également sur l’historique et la jurisprude

« L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les services publics de l’accueil des étrangers ne sont plus accessibles sur décision des autorités publiques, les prises d’empreintes digitales prévues pour

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :    « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les déchetteries communales, les modalités d’accès, de récupération et de retraitement des objets réparables, par les personnes morales de l’économie solidaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les modalités d’information du consommateur permettant le recours à un réparateur répertorié ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ».

Le deuxième alinéa de de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale,

À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « 1° », inséré les mots : « et au 1° bis  ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les produits issus de l’élevage laitier, porcin et bovin, à un prix en dessous duquel la vente de ces produits est interdite ».

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place en son sein un comité d’éthique et un comité des rémunérations, composés majoritairement de personnalités extérieures. Le comité d’éthique est notamment chargé de superviser la politique éthique du comité d’organisation et d

La rémunération annuelle des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et à l'accessibilité ».

Sont rendues publiques les décisions des conseils d’administration et autres organes de direction relatives à la rémunération de leurs représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoirs ou de signature : 1° Des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organis

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l’

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en application des articles 12 et 13 de la présente loi » les mots : « en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d’organisation durant les Jeux Olympiques et Paralymp

À l’alinéa 2, substituer au mot : « facilite » le mot : « promeut ».