Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° CL41 Retiré
Mme Aude Amadou LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2020· sort le 20 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
« L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les services publics de l’accueil des étrangers ne sont plus accessibles sur décision des autorités publiques, les prises d’empreintes digitales prévues pour l’identification des étrangers et préalables à l’ouverture de droits sont suspendues pour un délai de 3 mois renouvelable. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’exemption de prise d’empreintes digitales qui sont rendues obligatoires par le règlement EURODAC mais ne sont plus réalisées en raison des craintes de contamination en contexte épidémique Covid-19
Cosignataires
Audrey Dufeu, Sophie Errante, Fiona Lazaar, Cécile Rilhac, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.