Mme Sandrine Josso

Le  a   du 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , l’animation d’un réseau contribuant à l’émergence d’une culture commune en santé environnementale ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 10 % pour les communes littorales, définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, lorsqu’il existe une contrainte de constructibilité résultant de la l

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies,

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « stagiaire » insérer les mots : « et à celles des établissements d’enseignement supérieur du secteur privé ».

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Précisément, les chiffres de l’insertion professionnelle des étudiants de chaque formation sanctionnée par un diplôme d’études supérieures sont publiés sur le site de l’établissement supérieur correspondant, en tête de la page internet de la

Lorsqu’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l’enfant,

Lorsqu’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise un temps d’échange au sein de l’établissement. Cette rencontre vis

I. – Un affichage destiné à mieux renseigner le consommateur sur les produits achetés et consommés, notamment sur leur contenance en produits reprotoxiques, cancérogènes ou en perturbateurs endocriniens est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait dire

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 6 : « À sa demande, il est membre du conseil... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique... (le reste sans changement) ;  ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».

A l’alinéa 2, après le mot : « compétentes, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un itinéraire cyclable ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ».

L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un I  ter ainsi rédigé : « I ter . – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la

Les stations-services mettent en place tout équipement ou toute installation qui concourt à la diversification de leur offre énergétique, dès lors que la faisabilité technique et économique de l’opération est établie. Ces équipements ou installations peuvent être des points de recharge pour véhicule

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléme

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑11 . – Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides r

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des nivea

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies électriques à batterie ou à pile à combustible ainsi que les technologies hybrides essences et hybrides essences

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. »

À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots : « à faibles et très faibles émissions » les mots : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride recharg

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ».

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un dé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques » les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technolog

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

À l’alinéa 27, après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inf

À l’alinéa 2, substituer au mot : « évalue » le mot : « réalise ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le second alinéa de l’article L. 228‑2 est complété par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation définie au précédent alinéa. » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; »