Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD201 Non soutenu
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 avril 2019· sort le 18 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, lorsque les usagers pratiquent la multimodalité ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 470 · Jean-Charles Larsonneur AGIR-ENon soutenun° 606 · Nadia Ramassamy LRNon soutenun° 950 · Fabrice Brun LRNon soutenun° 989 · Claire Colomb-Pitollat LAREMNon soutenun° 1520 · Jean-Pierre Cubertafon DEMNon soutenun° 1637 · Sophie Auconie UDI_INon soutenun° 2268 · Marietta Karamanli SOCNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.