Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD244 Non soutenu
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable ; il s’agirait ainsi de ne plus le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.