Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD239 Tombé
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. »
Exposé sommaire
L’article 26 A établit pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules, les loueurs de véhicules, ainsi que les exploitants de taxis des pourcentages minimums d’achat de véhicules écologiques lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules.
Au-delà des obligations qui sont faites à ces entités en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (moins de 60 grammes de CO2/km), il serait utile de compléter ces obligations par un pourcentage équivalent d’acquisition de véhicules à technologies (hybride et hybride rechargeable) et/ou carburants alternatifs (GPL, GNV, ED95, et superéthanol E85).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.