Mme Huguette Tiegna

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :   « 6° De l’implantation d’un dispositif d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique. »

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État mem

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement ».

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent I quater sont définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limi

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux ré

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs lim

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de présent I quater n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources co

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot :  « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition q

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « I ter . – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions m

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition éco

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indi

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».

Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement son

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :  «  Art 12‑1.  – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontai

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les antennes des

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots :  « à l’agence régionale de santé. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défi

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour de

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre  a minima l’exigence du respect du

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « évaluation », insérer les mots :  « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’info