Mme Huguette Tiegna

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

À l’alinéa 10, après le mot :  « concourent » insérer les mots :  « au développement de l’agriculture biologique et ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « pluraliste ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil e

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1 AA . – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Ass

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration »

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’Éta

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamm

À l’alinéa 39, après le mot :  « transmettre », insérer les mots :  « , notamment sur leurs potentialités de diversification des productions agricoles et la durabilité des pratiques agricoles appliquées ».

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau  France services agriculture  prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

À l’alinéa 13, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « d’agriculture biologique et ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis ° Encourager les installations en agroécologie, notamment en agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. »

I. – Le recours à la mutualisation des matériels et des outils agricoles par un exploitant agricole est reconnue comme une démarche agroécologique s’il atteint un seuil fixé par décret. II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « climatique »,  insérer les mots : « à la sobriété dans l’usage des ressources ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la concept

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,  les mots : « encourageant le réemploi, la répa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « environnemental, » insérer les mots : « notamment les atteintes à la biodiversité, ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et de l’efficacité des mesures mises en place en vue de favoriser l’intégration des immigrés présents sur le territoire national ».

Après la section 1 bis du chapitre I er du titre IV du code électoral, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :  « Section 1 ter   « Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de

Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. 72‑1-1 . – Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France et ayant déposé un dossier de naturalisation

I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations en cogénération se voient appliquer, lorsque leur raccordement à un réseau de gaz est impossible, les mêmes conditions tarifaires que les installations procé

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants :   BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émissio