Mme Sabine Thillaye

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 2

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection, » insérer les mots : « extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès l

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès l

La première phrase de l’alinéa 10 est ainsi rédigée :   « II. -  Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de ci

Après l'article 46, insérer un article ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du droit à la réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. »

Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières,

L’État incite, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs suivants : restauration et traiteurs, produits frais, boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1 er janvier 2022.

I. – Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots  : «  et aux alternatives à l’usage des plastiques. »

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « I. – Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre I er est ainsi modifié : «  a)  L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conse

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à son maire ou ses présidents de délégatio

« Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre I er est ainsi modifié : «  a)  L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « Membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; «  b)  L’article L. 2412‑1 est complété par u

Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phra

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fi

Après l’article L. 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2‑1 . – Les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers de l’Union européenne doivent procéder, par tous moyens utiles, à l’étiquetage de la mention « soutien de l’Unio

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard au 1 er janvier 2022 ».

I. – Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « proposer, au plus tard au 1 er janvier 2022, un menu végétarien en alternative au menu quotidien. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fi

I. – Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l’Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l’Union européenne pour développer ou soutenir leur activité. II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent articl

Après le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assembl

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. »

Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».

Avant le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblé

Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 363 les deux phrases suivantes : « Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres

Compléter l’alinéa 378 par la phrase suivante : « Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou d

Compléter l’alinéa 372 par la phrase suivante : « Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2 de