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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Amendement n° 137 Rejeté

Mme Sabine Thillaye DEMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection, » insérer les mots : « extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».

Exposé sommaire

Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire. En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’espace Schengen et de l’Union européenne, en excluant ces deux espaces des mesures prévues.

Cosignataires

Christophe Arend, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Bernard Deflesselles, M'jid El Guerrab, Manuéla Kéclard-Mondésir, Patricia Mirallès, Valérie Petit, Éric Straumann, Yolaine de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.