Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 137 Rejeté
Mme Sabine Thillaye DEMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection, »
insérer les mots :
« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire. En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’espace Schengen et de l’Union européenne, en excluant ces deux espaces des mesures prévues.
Cosignataires
Christophe Arend, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Bernard Deflesselles, M'jid El Guerrab, Manuéla Kéclard-Mondésir, Patricia Mirallès, Valérie Petit, Éric Straumann, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.