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Amendement n° CL1254 Retiré
Mme Sabine Thillaye DEMet 23 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améliorer le suivi de la législation européenne et de mieux prendre en compte le droit européen dans le travail de législation et d’évaluation des politiques publiques effectué par les deux chambres du Parlement.
Cosignataires
Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Aude Bono-Vandorme, Éric Bothorel, Jean-Louis Bourlanges, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Françoise Dumas, Alexandre Freschi, Valérie Gomez-Bassac, Christine Hennion, Alexandre Holroyd, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Ludovic Mendes, Thierry Michels, Xavier Paluszkiewicz, Damien Pichereau, Jean-Pierre Pont, Liliana Tanguy, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.