Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL733 Retiré
Mme Sabine Thillaye DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétence, il est proposé par cet amendement que lors d’un transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges informe les collectivités concernées de son avis.
Cosignataires
Patrice Anato, Typhanie Degois, Sonia Krimi, Daniel Labaronne, Nicole Le Peih, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.