Amendement n° II-3232 Retiré

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : «  Art 232‑1 . – I. – La taxe sur les bureaux vacants est applicable sur l’ensemble du territoire. « II. – La taxe est due pour chaque bureau vacant depuis au moins un an au 1 er janvier de l’année d’imposition. « III. – La taxe est acquittée par le propriétaire ou par la personne qui dispose du bureau depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. « III. – Le produit de la taxe est versé aux communautés urbaines, aux métropoles, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes ayant la compétence « politique du logement et du cadre de vie ». « IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du bureau déterminée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 1498. Son taux est fixé à 25 %. « V. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »

Cet amendement propose de créer une taxe sur les bureaux vacants, pour inciter les propriétaires bailleurs à vendre leur bien ou à le transformer en logement.