Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1074 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter ) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'action publique au plus près du terrain. Il propose d'intégrer au conseil de surveillance les représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire et par conséquent d'accroître leur pouvoir décisionnaire en matière d'aménagement sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.