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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° 1565 Rejeté

M. François Jolivet LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel. Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoires ruraux. C’est le cas des buralistes. Leur résilience pendant la crise sanitaire et le projet de Transformation conduit par la profession les amènent à renforcer leur rôle de commerçants d’utilité locale au service des territoires. Par exemple, la mise en place de DAB (distributeurs à billets) est en cours d’expérimentation chez les buralistes. Les buralistes constituent déjà des relais essentiels, via des conventions, pour différentes sortes de services comme le service bancaire, de vente de billets de train. Leur permettre de s'associer avec les Maisons France Services serait un atout pour nos territoires dans l'objectif d'un accès facilité aux service publics. C'est l'objet de cet amendement, rédigé avec la Confédération des buralistes.

Cosignataires

Xavier Batut, Aude Bono-Vandorme, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Patrick Vignal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.